53, rue de la crèche, BP 17 – 77101 Meaux cedex

Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00

Contactez-nous: 01.64.33.66.46
Contactez-nous

Étiquette : tableau d’avancement

AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème section – 1ère chambre) Audience du 8 décembre 2022 Décision du 5 janvier 2023   36-10-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai… Poursuivre la lecture AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I) et des règles propres à l’objet juridique particulier que constitue un tableau d’avancement (II).   I           D’une façon générale, L’annulation par le juge d’une décision administrative oblige l’administration à statuer… Poursuivre la lecture ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Reconstitution de carrière et annulation d’un tableau d’avancement

L’annulation d’un tableau d’avancement n’implique pas que toutes les nominations dans le grade soient définitivement annulées. Il appartient à l’administration de reconstituer la carrière des agents pour lesquels la juridiction administrative n’a porté aucune appréciation sur leurs mérites. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       No 2001223/6-2   Mme MC   Mme Hombourger Rapporteure  … Poursuivre la lecture Reconstitution de carrière et annulation d’un tableau d’avancement

Promotion à l’ancienneté chez les policiers : une exception.

Le refus d’un avancement est une décision grave pour un fonctionnaire qui subit cette situation dans la mesure où ses concurrents vont occuper des postes auxquels il lui sera difficile d’accéder ultérieurement (CE,22 mars 1918 Rascol, Rec. p.318). Le refus d’avancement est d’autant plus frustrant à supporter lorsqu’il apparaît que l’administration a refusé d’appliquer les… Poursuivre la lecture Promotion à l’ancienneté chez les policiers : une exception.

Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

On sait que depuis 2016, le principe de sécurité juridique a été mis au premier plan par le Conseil d’Etat pour limiter les recours tardifs des requérants. Avant l’arrêt du 13 juillet 2016 (CE, 13 juillet 2016 req. N° 387763) il suffisait que les délais et voies de recours ne soient pas indiqués dans la notification de la… Poursuivre la lecture Absence de délai pour contester les arrêtés de nomination dans la police nationale.

Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… Poursuivre la lecture Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refusé la promotion. Les nominations de neuf fonctionnaires mis en cause ont été annulées par voie… Poursuivre la lecture TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,… Poursuivre la lecture L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?

Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce grade ont été annulés (1). Le tableau d’avancement des personnels de police est élaboré chaque année suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires de l’Etat à l’article… Poursuivre la lecture Annulation du tableau d’avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?

Notre localisation

53, rue de la crèche, BP 17
77101 Meaux cedex

01 64 33 66 46

contact@scp-arents-trennec.com

Lun – Ven 9.00 – 19.00
Notre Cabinet d’avocats est implanté en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Il intervient en Droit des personnes et de la famille, en Droit public et en Droit commercial.
Cabinet de Meaux
01 64 33 66 46
01 64 33 94 45
53, rue de la crèche, BP 17 77101 Meaux cedex
Cabinet de Vaujours
01 49 63 19 91
01 48 61 06 94
9, allée Court Saint Etienne
93410 Vaujours
Cabinet d'Othis
01 64 33 66 46
22, rue Gérard de Nerval
77280 Othis
Copyright 2021 SCP ARENTS TRENNEC