53, rue de la crèche, BP 17 – 77101 Meaux cedex

Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00

Contactez-nous: 01.64.33.66.46

AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème section – 1ère chambre) Audience du 8 décembre 2022 Décision du 5 janvier 2023   36-10-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai… Poursuivre la lecture AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale

Dans un jugement du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé la mutation d’un fonctionnaire dont le ministre de l’intérieur n’avait pas été en mesure de justifier l’affectation . Ce fonctionnaire avait moins de points que le policier requérant et aucun autre critère n’avait été mis en avant par le ministre de… Poursuivre la lecture Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale

Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale

Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil,  d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide… Poursuivre la lecture Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale

MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE

Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d’ introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l’annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l’annulation des décisions de mutation illégales… Poursuivre la lecture MODELE DE RAPPORT POUR CONTESTER UNE MUTATION DANS LA POLICE