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Étiquette : police

Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire

Le présent article s’intéresse à l’articulation entre le pouvoir du juge des libertés et de la détention et celui de l’administration lorsqu’un agent public est mis en cause dans une affaire pénale (1).   Un gardien de la paix ayant été poursuivi pour avoir commis un abus de confiance et pour avoir détourné à des… Poursuivre la lecture Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire

Le tableau brigadier-chef 2021 annulé

Tribunal administratif de Rouen

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif de Paris (5ème section – 3ème chambre) Audience du 31 mai 2023 Décision du 14 juin 2023 36-06-02-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire,… Poursuivre la lecture Le tableau brigadier-chef 2021 annulé

La chute d’un tableau d’avancement dans la police

Le jugement rendu le 22 avril 2021 par le tribunal administratif de Paris est riche en enseignements sur le contentieux des tableaux d’avancement. Il précise certaines règles de procédure et rappelle des règles de fond (1). Postulant vainement depuis de nombreuses années au grade de commandement de police, un fonctionnaire avait finalement décidé de faire valoir… Poursuivre la lecture La chute d’un tableau d’avancement dans la police

Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?

A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes et des institutions diffusant des idées ou encourageant des activités de nature à provoquer la haine, la violence ou l’apologie du terrorisme. C’est à la suite… Poursuivre la lecture Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?

Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… Poursuivre la lecture Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416     M. X         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     M. Colera Rapporteur         Le Tribunal administratif de Montreuil     Brenet Rapporteur public (6 éme chambre)         Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu… Poursuivre la lecture Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1413149/5-1 M. Philippe X Mme Naudin Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 36-05-01-02 36-07-02-002 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des… Poursuivre la lecture mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris les 14 février 2013 et 4 juillet 2013 permettent sérieusement d’en douter (cf. notes de bas de page n°1 et 2). I Dans un précédent article nous avions déjà relevé les irrégularités qui présidaient à l’établissement des tableaux de mutation en constatant que des agents jouissant… Poursuivre la lecture Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume MOUNISSENS, req.n°1107811 et 1101417). Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté… Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

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