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Droit de la fonction publique

La fonction publique

Le droit public, domaine dans lequel la SCP ARENTS TRENNEC est spĂ©cialisĂ©e, s’applique au premier chef au droit de la fonction publique lequel comprend la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ces diffĂ©rentes fonctions publiques sont rĂ©gies par des dispositions lĂ©gales et règlementaires qui constituent les statuts des fonctionnaires.


La connaissance de ces statuts est essentielle tant pour les maires des communes et les diffĂ©rentes collectivitĂ©s publiques que pour les agents. C’est en effet au regard de ces statuts que le droit va s’appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires : de leur entrĂ©e dans la fonction publique jusqu’à leur retraite. Un cabinet d’avocats spĂ©cialisĂ©s comme le nĂ´tre est le mieux Ă  mĂŞme d’informer ses clients sur les enjeux juridiques impliquĂ©s par cette branche du droit public.


L’entrée dans la fonction publique

 

Les procĂ©dures de recrutement sont diffĂ©rentes selon les catĂ©gories de fonctionnaires. La règle gĂ©nĂ©rale est celle du concours, sur Ă©preuves ou sur titres mais des exceptions existent pour les catĂ©gories C et D qui peuvent ĂŞtre recrutĂ©es directement.

Le contentieux le plus important concerne les concours dont l’organisation rĂ©pond Ă  des règles Ă©crites mais surtout Ă  des principes gĂ©nĂ©raux du droit qui ont Ă©tĂ© dĂ©gagĂ©s par la jurisprudence du Conseil d’Etat et figurent dans les recueils de jurisprudence. La connaissance de ses règles non Ă©crites n’est pas nĂ©cessairement d’un accès facile et nĂ©cessite le concours des spĂ©cialistes du droit public.


La formation du fonctionnaire stagiaire

 

Après avoir rĂ©ussi le concours, l’agent n’est pas encore un fonctionnaire Ă  part entière, il est mis Ă  l’essai dans la collectivitĂ© publique pour une durĂ©e d’un an avant d’être Ă©ventuellement titularisĂ©.

En ce qui concerne ses droits, ils ne sont pas identiques Ă  ceux d’un fonctionnaire titulaire et ses règles particulières doivent ĂŞtre examinĂ©es attentivement en cas de contentieux. Ce contentieux survient plus particulièrement Ă  l’occasion de dĂ©cisions de prorogation du stage ou de licenciement du stagiaire auquel l’administration refuse la titularisation.


Les points marquants de la carrière du fonctionnaire

 
Les positions :

La carrière du fonctionnaire se dĂ©veloppe en fonction de son statut. Au grĂ© des circonstances de la marche de l’administration le fonctionnaire pourra se trouver dans diffĂ©rentes positions statutaires qui rĂ©pondent Ă  des conditions prĂ©cises : la position d’activitĂ©, la mise Ă  disposition, la disponibilitĂ©, le congĂ© parental.


La notation :

Elle est normalement annuelle mais la pratique dĂ©montre qu’elle est souvent dĂ©calĂ©e dans le temps en raison des lourdeurs de gestion administrative. Les collectivitĂ©s et les agents doivent y prĂŞter attention car c’est le moyen d’évaluation privilĂ©giĂ© de l’administration qui lui sert ensuite de fondement pour accĂ©lĂ©rer ou retarder les Ă©volutions de carrière. Les agents peuvent  la contester globalement c’est-Ă -dire en dĂ©fĂ©rant au tribunal Ă  la fois la note chiffrĂ©e et l’apprĂ©ciation Ă©crite qui constituent les deux parties indissociables de la notation.


La protection sociale :

Le fonctionnaire qui contracte une maladie ou est victime d’un accident de service bĂ©nĂ©ficie de rĂ©gimes de protection. La mise en Ĺ“uvre de ces rĂ©gimes de protection est souvent conflictuelle : les intĂ©rĂŞts des collectivitĂ©s publiques et des agents se trouvant en opposition. La protection se traduit concrètement par l’octroi de congĂ©s dont la nature est arbitrĂ©e par des commissions administratives : comitĂ© mĂ©dical ou commission de rĂ©forme. Il est utile de se faire assister par un mĂ©decin de son choix devant ces instances administratives, l’administration disposant, quant Ă  elle, de la facultĂ© de faire examiner l’agent par un mĂ©decin agréé.


En cas de diagnostics divergents, la SCP ARENTS TRENNEC conseille de recourir Ă  une expertise mĂ©dicale judiciaire, seule Ă  mĂŞme de trancher les diffĂ©rends qui naissent bien souvent du laconisme des avis Ă©mis par les comitĂ©s mĂ©dicaux et les commissions de rĂ©forme.


Les avantages en nature :

Les fonctionnaires concourant Ă  l’exĂ©cution de missions de service public, celui-ci peut comporter certaines contraintes qui sont compensĂ©es par des avantages en nature. L’avantage le plus rĂ©pandu rĂ©side dans l’octroi d’un logement de fonction lequel est dĂ©clinĂ© en concession par nĂ©cessitĂ© absolue de service et concession par utilitĂ© de service. Il faut reconnaĂ®tre que le plus grand laxisme prĂ©vaut gĂ©nĂ©ralement dans ces attributions qui loin de rĂ©pondre toujours aux conditions juridiques posĂ©es par les textes, sont utilisĂ©es par les exĂ©cutifs des collectivitĂ©s comme une forme de compensation Ă  des traitements insuffisants.


Les chambres rĂ©gionales des comptes fustigent rĂ©gulièrement dans leurs rapports les dĂ©cisions illĂ©gales de concession de logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service. Les collectivitĂ©s doivent ĂŞtre attentives Ă  la gestion avisĂ©e de ces logements de fonction dès lors que, constituant un avantage en nature, ils s’analysent en une rĂ©munĂ©ration dont l’illĂ©galitĂ© pourrait dans certains cas conduire Ă  la constitution de l’infraction de concussion rĂ©primĂ©e par le code pĂ©nal.


La pension de retraite :

Ce droit a connu des bouleversements qui suscitent des interrogations tant dans les collectivitĂ©s publiques que chez les fonctionnaires. Notre cabinet, spĂ©cialiste en droit public, est en mesure de prĂ©ciser pour chaque catĂ©gorie de fonctionnaires et en considĂ©ration des dates d’entrĂ©e dans la carrière les droits obtenus et les moyens juridiques de faire liquider la pension.


Les sanctions disciplinaires :

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute, il est susceptible d’être sanctionnĂ© par son administration. Les statuts prĂ©voient alors la mise en Ĺ“uvre d’une procĂ©dure disciplinaire qui rĂ©pond Ă  la fois Ă  des règles Ă©crites et jurisprudentielles.


La connaissance de ces règles est nĂ©cessaire tant pour les collectivitĂ©s publiques, et notamment pour les exĂ©cutifs locaux, qui doivent s’assurer de la lĂ©galitĂ© de la sanction infligĂ©e, que pour les fonctionnaires qui sont en droit de contester la sanction devant les tribunaux administratifs pour en obtenir l’annulation.


Le rĂ´le de l’avocat spĂ©cialiste en droit public consultĂ© lors de l’engagement de la procĂ©dure disciplinaire peut ĂŞtre dĂ©terminant pour garantir Ă  l’administration la conformitĂ© au droit de la procĂ©dure suivie ou, au contraire, pour dĂ©celer les vices dont la procĂ©dure mise en Ĺ“uvre est entachĂ©e et prĂ©parer le recours contentieux qui aboutira Ă  l’annulation de la sanction.

On rappellera que pour les propositions de sanctions les plus lourdes, l’avis du conseil de discipline est requis, instance devant laquelle l’administration et les fonctionnaires peuvent se faire assister par un avocat spĂ©cialiste.


Lorsqu’une sanction est annulĂ©e, une phase dĂ©licate commence pour l’administration qui consiste en la rĂ©intĂ©gration du fonctionnaire et la reconstitution de sa carrière. Les conseils d’un cabinet d’avocats spĂ©cialistes peuvent ici se rĂ©vĂ©ler utiles pour dĂ©terminer le prĂ©judice financier subi en perte de traitements et les dommages et intĂ©rĂŞts complĂ©mentaires que le fonctionnaire peut exiger au cas oĂą la sanction illĂ©gale lui aura fait subir une atteinte Ă  sa rĂ©putation, un prĂ©judice moral ou encore des troubles dans ses conditions d’existence.


Les contractuels ou les non titulaires :

La gestion des contractuels par les collectivitĂ©s publiques confine au paradoxe : plus le gouvernement cherche Ă  restreindre le recours Ă  cette catĂ©gorie d’agents publics et plus elle se multiplie. Le terme de « contractuel » est un abus de langage et repose sur un montage fictionnel, puisque le cocontractant de l’administration ne peut discuter des termes de son engagement lequel est rĂ©gi par des textes règlementaires qui s’imposent Ă  l’administration.


Les contractuels ont donc un statut.


Les contractuels constituant une exception au recrutement sur concours, ils ne peuvent normalement ĂŞtre recrutĂ©s que par dĂ©faut et en l’absence de fonctionnaires pour occuper les fonctions. La rĂ©alitĂ© est plus contrastĂ©e et les chambres rĂ©gionales des comptes constatent rĂ©gulièrement l’abus du recours aux contractuels dans des situations qui ne le justifient pas.


Le statut juridique spĂ©cifique des contractuels qui dĂ©sormais peuvent, sous certaines conditions, obtenir des contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, justifie le recours Ă  un cabinet d’avocats spĂ©cialiste en droit public pour accompagner les dĂ©cideurs et les agents dans cette branche du droit administratif.

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