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Ce mode de divorce contentieux est fondé sur la séparation des époux depuis une période deux années (et non plus de 6 ans comme dans l’ancienne procédure) qui permet de constater une altération définitive du lien conjugal.
En effet, les deux époux ne doivent plus cohabiter ni collaborer depuis une durée de deux ans, en répondant à deux conditions. La première condition est matérielle, c’est-à-dire que la séparation doit être effective et vérifiable dans les faits. La seconde est un élément d’avantage psychologique, c’est-à-dire que les époux doivent avoir la volonté de se séparer et de mettre fin à l’union conjugale.
Dans ce divorce le conjoint défendeur pourra néanmoins ne pas être d’accord pour voir prononcer ce divorce sous cette forme.
Il pourra alors présenter une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Dans ce cas le Juge aux affaires Familiales se prononcera d’abord sur la recevabilité et le caractère bien fondé du divorce pour faute et si celui-ci n’est pas établi il prononcera le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil.
Les conjoints pourront solliciter une prestation compensatoire comme dans le cadre du divorce pour altération du lien conjugal.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif
Le jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2023 qui annule le tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019 est l’occasion de faire le point
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1913729/5-2 J Maxime Feghouli Rapporteur Mme Florence Nikolic Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I)
L’annulation d’un tableau d’avancement n’implique pas que toutes les nominations dans le grade soient définitivement annulées. Il appartient à l’administration de reconstituer la carrière des
53, rue de la crèche, BP 17
77101 Meaux cedex
