Le tableau brigadier-chef 2021 annulé
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif
Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00
La SCP ARENTS-TRENNEC est en mesure de répondre à vos interrogations lors de la souscription du mariage, de son déroulement, des changements que vous souhaitez apporter à votre régime matrimonial.
La SCP ARENTS-TRENNEC est à vos côtés en cas de difficultés rencontrées par vos enfants (handicap, accident, délinquance) ou par vous-même. Le cabinet d’avocat vous conseillera, vous assistera lors d’expertises ou vous défendra, vous ou vos descendants devant les Tribunaux.
Votre couple va mal, vous êtes angoissé sur les engagements financiers de votre famille, vous subissez la violence physique ou morale de votre conjoint, n’hésitez pas à consulter notre cabinet, qui pourra vous préciser les démarches à effectuer, envisager la procédure de rupture de votre lien conjugal adaptée à votre situation (séparation de fait, changement de régime matrimonial, séparation de corps, divorce).
Aucune réconciliation durable ne vous parait plus possible, vous avez tout tenté pour maintenir votre couple mais rien n’y fait, la rupture est inexorable, la SCP ARENTS-TRENNEC, grâce à sa connaissance approfondie de cette matière depuis de nombreuses années saura être à votre écoute et proposera la ou les solutions adaptées à votre histoire personnelle.
Votre divorce n’est pas celui du voisin, de votre collègue ou de vos meilleurs amis, la SCP ARENTS-TRENNEC sera à vos côtés pour vous aider à affronter cette dure expérience de la vie, que ce soit un divorce à l’amiable ou toutes autres formes de divorce.
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Votre conjoint est hélas décédé, vous êtes confronté ou vous risquez de l’être, à court ou moyen terme, à l’hostilité de certains membres de votre famille.
Vous avez besoin d’y voir clair pour le déroulement de la succession : va-t-on m’obliger à vendre la maison familiale ? Suis-je obligé d’avoir l’accord de mes enfants pour faire des travaux ?
Vous voulez avoir l’esprit libre, vous souhaitez un déroulement serein et respectueux de vos obsèques, n’hésitez pas à nous consulter. La SCP ARENTS-TRENNEC vous encadrera dans la rédaction de vos instructions, de votre testament, de votre mandat sur succession future, etc.
Vous avez choisi l’union libre en ne vous mariant pas et vous allez ou vous avez acheté un appartement, une maison à retaper, une voiture avec votre concubin(e), vous avez eu ensemble plusieurs enfants qui ne sont pas encore indépendants. Hélas, vous ne pouvez plus envisager de continuer à vivre ensemble.
La SCP ARENTS-TRENNEC, spécialiste du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine est là pour vous donner les conseils avisés à suivre pour le bon déroulement de votre rupture, vous épaulez si vous êtes confrontés à des actes de violence, des menaces de mort ou d’enlèvement.
Moins tragiquement, vous devez vous résoudre à vous séparer et vous vous interrogez sur les modalités pratiques à mettre en oeuvre, la SCP ARENTS-TRENNEC pourra vous proposer la rédaction d’une convention avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales pour l’organisation des devoirs et obligations vis-à-vis de vos enfants.
Vous voulez établir un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vous voulez que certaines clauses précises soient indiquées, la SCP ARENTS-TRENNEC vous rédige cette convention en respect de la légalité.
Votre partenaire veut se séparer brutalement, il a fait enregistrer la rupture du PACS sans prévenir, cette attitude imprévisible vous blesse et vous avez subi une dépression. Vous estimez que le responsable de cette situation traumatisante vous doit des dommages et intérêts, nous pouvons analyser avec compétence et soutien moral les conséquences d’une telle séparation.
Vous avez mis toute votre énergie pour aménager, transformer, agrandir votre maison ou votre appartement, vous voulez absolument le conserver, la SCP ARENTS-TRENNEC saura vous faire valoir les avantages, les risques et/ou inconvénients de solliciter l’attribution préférentielle de ce bien.
Au contraire, ce bien commun ou indivis est toujours occupé par votre ex-conjoint, votre ex- concubin(e), votre partenaire de pacs dont vous êtes séparé depuis des années, vous êtes excédé(e) et vous voulez absolument l’obliger à vous donner votre part de ce bien, la SCP ARENTS-TRENNEC vous dirigera sur des tentatives amiables. Si vraiment elles n’aboutissent pas, vous pourrez lui demander de saisir le Tribunal pour faire vendre le bien en ultime solution.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif
Le jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2023 qui annule le tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019 est l’occasion de faire le point
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1913729/5-2 J Maxime Feghouli Rapporteur Mme Florence Nikolic Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I)
L’annulation d’un tableau d’avancement n’implique pas que toutes les nominations dans le grade soient définitivement annulées. Il appartient à l’administration de reconstituer la carrière des
53, rue de la crèche, BP 17
77101 Meaux cedex
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