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Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     N° 1806302   Mme X   Philippe Delage Président-rapporteur   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné   Jacques Karaoui Rapporteur public   Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I) et des règles propres à l’objet juridique particulier que constitue un tableau d’avancement (II).   I           D’une façon générale, L’annulation par le juge d’une décision administrative oblige l’administration à statuer… Poursuivre la lecture ANNULATION D’UN TABLEAU D’AVANCEMENT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 2018 tire les conséquences de l’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 en annulant les nominations de trois commissaires divisionnaires. Le jugement a pour effet de rétrograder rétroactivement les commissaires divisionnaires dont la nomination a été annulée en simple qualité de commissaire,… Poursuivre la lecture L’annulation du tableau d’avancement des commissaires divisionnaires 2016 entraîne l’annulation de la nomination de trois commissaires divisionnaires

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