Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00
Notre Cabinet d’avocats intervient à tous les stades de la vie de votre entreprise et pour toutes les difficultés qu’elle peut connaitre.
Vous souhaitez vous mettre à votre compte ? Notre Cabinet d’avocats est là pour vous conseiller :
Vous devez signer un bail commercial ou racheter un fonds de commerce. Notre Cabinet d’avocats pourra rédiger :
Vous choisissez de mettre votre fonds en location gérance, nous pourrons vous expliquer les avantages mais aussi les risques d’un tel engagement.
Votre banquier exige que vous lui signiez un engagement de caution alors que vous êtes seulement associé gérant non majoritaire d’une SARL ?
Notre cabinet d’avocat pourra négocier avec votre interlocuteur, vous expliquer l’étendue exacte de la garantie qui vous est réclamée.
Vous souhaitez céder votre entreprise avant votre retraite, votre départ dans une autre région ? Notre Cabinet d’avocats pourra rédiger :
Notre Cabinet d’avocats est là pour rédiger vos statuts, vous aider pour votre immatriculation au registre du commerce.
En ma qualité de gérant, comment dois-je réunir l’Assemblée générale, quel ordre du jour dois-je inscrire, dois-je la faire enregistrer pour qu’elle est une date certaine… ?
Toutes ces questions pourront être résolues par Notre Cabinet d’avocats.
Vous voulez cesser votre activité ?
Quelle est la solution la plus opportune, dois-je faire une cessation pure, dois-je désigner un liquidateur amiable ou puis-je liquider moi-même ?
Ma situation commerciale est très obérée ?
Notre Cabinet d’avocats pourra vous aider dans vos démarches de dépôt de bilan devant le Tribunal de commerce, vous assister lors de l’enquête confiée à un administrateur, vous défendre en cas de poursuites pénales par le Procureur de la République.
Vous souhaitez envisager de vous séparer de l’un de vos salariés ?
Notre Cabinet d’avocats pourra :
Elle sera à vos côtés en cas de saisine du Conseil des Prud’hommes.
Vous avez besoin d’un collaborateur efficace que vous souhaitez intéresser à l’évolution de votre entreprise, Notre Cabinet d’avocats pourra rédiger :
Votre salarié a été victime d’un accident du travail, vous êtes convoqué devant le juge d’instruction ou poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour non respect des règles de sécurité, ou devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale pour faute inexcusable, Notre Cabinet d’avocats pourra vous assister, vous conseiller, vous défendre devant ces différentes juridictions.
Votre conjoint ou vous-même avez décidé de divorcer ?
Comment évaluer le fonds de commerce où les deux conjoints ont contribué à des niveaux différents ?
Les parts de la SARL peuvent-elles être cédées à des tiers, dois-je obtenir l’accord de mon conjoint pour les céder, … ?
La SCI qui loue les locaux commerciaux est constituée par les deux époux. Quel juge pourra se prononcer sur l’attribution des biens ?
Toutes ces questions sont complexes, elles demandent une expertise attentive et adaptée à votre situation personnelle. La SCP ARENTS TRENNEC est titulaire des certificats de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle pourra vous expliquer les difficultés juridiques de votre situation et envisager avec vous la solution la plus à même de répondre à vos souhaits.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif
Le jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2023 qui annule le tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019 est l’occasion de faire le point
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1913729/5-2 J Maxime Feghouli Rapporteur Mme Florence Nikolic Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’annulation par le juge administratif d’un tableau d’avancement entraîne des conséquences qui relèvent à la fois des règles générales concernant l’exécution d’une décision juridictionnelle (I)
L’annulation d’un tableau d’avancement n’implique pas que toutes les nominations dans le grade soient définitivement annulées. Il appartient à l’administration de reconstituer la carrière des
53, rue de la crèche, BP 17
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