L’accueil déplorable des élèves handicapés : les défaillances de l’Education nationale.
Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse
Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00
Le premier cas de divorce contentieux est celui de l’acceptation du principe du divorce. Cette procédure est hybride en ce qu’elle comporte des caractéristiques du divorce consenti et du divorce contentieux.
Cette procédure prendre la forme de la signature d’un procès verbal qui impose que chaque conjoint ait un avocat et qu’ils s’engagent à ne plus jamais invoquer de griefs contre l’autre.
En signant ce procès verbal les conjoints ne pourront pas faire appel ni engager un pourvoi en cassation sur le principe du divorce, il est définitivement acquis à condition que l’assignation en divorce intervienne dans le délai maximum de trente mois de validité de l’Ordonnance de Non-conciliation.
Ici, le couple est d’accord sur le principe du divorce, comme dans le consentement mutuel, mais pas sur les conséquences familiales et patrimoniales.
Ainsi, l’intervention du juge est nécessaire afin de trancher les demandes des époux relatives ces conséquences du divorce, à savoir les mesures relatives aux biens, crédits, aux enfants, à la prestation compensatoire, au nom marital…
Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°2210095 Mme X Y Mme Lamlih Rapporteure David Terme Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers repose sur un certain nombre de paramètres dont la combinaison rend le système opaque et donc, difficilement
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 22PA01550 Mme X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Bonifacj Présidente Niollet Rapporteur AU NOM
Les demandes de raccordement aux réseaux des résidences mobiles ou caravanes posent d’épineuses questions aux maires des communes qui ne savent pas toujours quelle solution
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 2120728/5-3 Mme HG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Gandolfi Rapporteur M. Lamy Rapporteur public Le tribunal administratif
53, rue de la crèche, BP 17
77101 Meaux cedex
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |