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Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire

Le présent article s’intéresse à l’articulation entre le pouvoir du juge des libertés et de la détention et celui de l’administration lorsqu’un agent public est mis en cause dans une affaire pénale (1).   Un gardien de la paix ayant été poursuivi pour avoir commis un abus de confiance et pour avoir détourné à des… Poursuivre la lecture Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire

AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème section – 1ère chambre) Audience du 8 décembre 2022 Décision du 5 janvier 2023   36-10-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai… Poursuivre la lecture AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

Les étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel : par où commencer ? Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager… Poursuivre la lecture Les étapes du divorce par consentement mutuel.

Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .

  Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de… Poursuivre la lecture Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .