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Étiquette : arrêtés

ANNULATION DE 35 NOMINATIONS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF 2019

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N° 1913729/5-2   J   Maxime Feghouli Rapporteur   Mme Florence Nikolic Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le tribunal administratif de Paris (5ème Section – 2ème Chambre)       Audience du 19 mai 2022 Décision du 2 juin 2022… Poursuivre la lecture ANNULATION DE 35 NOMINATIONS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF 2019

Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.

Dans ce ce jugement, le tribunal administratif de Paris annule vingt nominations au grade de commandant de police au titre de l’année 2017 Il décide notamment que les arrêtés de nomination peuvent être attaqués sans condition de délai dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une publication par le ministère de l’intérieur. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE… Poursuivre la lecture Faute de publication, les arrêtés de nomination au grade de commandant de police peuvent être déférés à tout moment au tribunal administratif.