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AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS   N°1909977/5-1 MA Mme Lambrecq Rapporteure Schaeffer Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris (5ème section – 1ère chambre) Audience du 8 décembre 2022 Décision du 5 janvier 2023   36-10-01 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai… Poursuivre la lecture AVANCEMENT DANS LA POLICE : nouveau jugement d’annulation

Héritage : réserve héréditaire et indignité successorale

Déshériter un proche, transmettre la totalité de son patrimoine à un ami ou attenter à la vie de la personne dont on doit hériter, tout n’est pas possible en matière de succession. Si les règles successorales sont nombreuses et complexes, deux principes méritent une attention particulière : la réserve héréditaire et l’indignité.   Réserve héréditaire, l’impossibilité… Poursuivre la lecture Héritage : réserve héréditaire et indignité successorale

Chute d’un nouveau tableau d’avancement dans la police : brigadier-chef 2019.

Le tribunal administratif de Paris annule le tableau d’avancement de brigadier-chef de police 2019 au motif qu’au moins 9 brigadiers figuraient de façon illégitime sur ce tableau alors que leurs notations étaient inférieures à celles du requérant. L’ensemble du tableau est par suite annulé. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N° 1914190/5-1   C… Poursuivre la lecture Chute d’un nouveau tableau d’avancement dans la police : brigadier-chef 2019.

Annulation du tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N° 1920084/5-1   F   Schaeffer Rapporteur   Lamy Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Le tribunal administratif de Paris, (5ème Section – 1ère Chambre ) Audience du 8 avril 2021 Décision du 22 avril 2021 36-06-02-01 C Vu la procédure suivante :… Poursuivre la lecture Annulation du tableau d’avancement au grade de commandant de police 2019

RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !

Les questions d’héritage sont complexes et de plus se posent souvent dans des circonstances pénibles. L’ambition de cet article est de répondre aux interrogations lorsqu’on envisage de refuser une succession. Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de sommes d’argent acquises dans des conditions frauduleuses : autant de raisons… Poursuivre la lecture RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !

Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?

A la suite de l’assassinat de Samuel Paty, le gouvernement, par l’intermédiaire de son ministre de l’intérieur, a entendu prendre des mesures rapides et coercitives à l’égard des personnes et des institutions diffusant des idées ou encourageant des activités de nature à provoquer la haine, la violence ou l’apologie du terrorisme. C’est à la suite… Poursuivre la lecture Pourquoi le recours contre l’arrêté de fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ?

Quelle forme de divorce choisir ?

Le divorce ne relève pas d’une procédure unique. En fonction de la situation particulière des époux, il y a lieu de choisir la forme de divorce la plus appropriée. Cet article entend rappeler les caractéristiques des différentes modalités du divorce en droit français. Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et… Poursuivre la lecture Quelle forme de divorce choisir ?

COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF PROTEGE-T-IL L’ETAT DE GROSSESSE ? 

Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service. Dans cette affaire particulière, une aide-soignante travaillant dans un hôpital public avait bénéficié de contrats à durée déterminée successifs. Toutefois, son dernier contrat n’avait pas fait… Poursuivre la lecture COMMENT LE JUGE ADMINISTRATIF PROTEGE-T-IL L’ETAT DE GROSSESSE ? 

LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de s’interroger sur la qualité de la gestion de la crise sanitaire par les autorités publiques françaises. Les informations parcellaires qui commencent à émerger laissent peut-être… Poursuivre la lecture LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

Une déclaration de travaux démolie juridiquement par le juge

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN         N° 1609385     et Mme Z et autres     Mme Courneil Rapporteure     Mme Aventino-Martin Rapporteure publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun,   (4ème chambre)       Audience du 9 novembre 2018… Poursuivre la lecture Une déclaration de travaux démolie juridiquement par le juge