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Catégorie : Droit public

Le rapprochement de conjoints est prioritaire dans les mutations de la police

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1410272/5-1 M. Alain X M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 28 janvier 2016 Lecture du 11 février 2016 36-05-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires,… Poursuivre la lecture Le rapprochement de conjoints est prioritaire dans les mutations de la police

mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1413149/5-1 M. Philippe X Mme Naudin Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 36-05-01-02 36-07-02-002 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des… Poursuivre la lecture mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

Rappel à la loi pour les universités : Le Conseil d’Etat interdit toute sélection dans le second cycle

Saisi par le tribunal administratif d’Orléans dans le cadre de la procédure de l’article L.113-1 du code de justice administrative qui permet à un tribunal administratif de soumettre au Conseil d’Etat une question présentant une difficulté sérieuse, la Haute juridiction administrative a rendu le 10 février 2016 un avis sur le principe même de la… Poursuivre la lecture Rappel à la loi pour les universités : Le Conseil d’Etat interdit toute sélection dans le second cycle

Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?

« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de… Poursuivre la lecture Quel régime juridique pour l’état d’urgence ?

CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif… Poursuivre la lecture CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume MOUNISSENS, req.n°1107811 et 1101417). Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté… Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre),  détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature… Poursuivre la lecture Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

Quel rôle faire jouer au droit public dans la cour de récréation?

La cour de récréation des écoles primaires est parfois un lieu dangereux et ce ne sont pas les parents qui ont eu à connaître des expériences douloureuses pendant la scolarité de leurs enfants qui me contrediront sur ce point. L’école qui, en temps ordinaire, est déjà une administration intimidante et difficile à apprivoiser lorsqu’on n’en… Poursuivre la lecture Quel rôle faire jouer au droit public dans la cour de récréation?

Protégé : La réparation des victimes de la fête PSG au Trocadéro

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Un agent de droit public dont le contrat n’est pas renouvelé peut-il se faire indemniser?

Exception faite des nouveaux contrats à durée indéterminée autorisés par la loi du 26 juillet 2005, les contractuels de droit public sont souvent recrutés par leur collectivité employeur sur des contrats à durée déterminée. L’arrivée du terme du contrat n’emporte pas nécessairement un droit au renouvellement, en sorte que, beaucoup d’agents sont remerciés sans indemnité.

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