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Catégorie : Droit fiscal

Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?

    Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’Etat a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources financières régulières pour financer ses dépenses et de veiller dans le même temps à ce que l’impôt ne pénalise pas des contribuables socialement dignes d’intérêt. Les exonérations du paiement… Poursuivre la lecture Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?

Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     N° 1806302   Mme X   Philippe Delage Président-rapporteur   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné   Jacques Karaoui Rapporteur public   Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif… Poursuivre la lecture CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?

Dans un arrêt en date du 26 février 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour tous les non résidents. Interrogée sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, elle a considéré que les revenus du patrimoine d’une personne domiciliée en France mais travaillant au Pays Bas et soumise à… Poursuivre la lecture Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?

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