53, rue de la crèche, BP 17 – 77101 Meaux cedex

Horaires d’ouverture : Lun – Ven 9.00 – 19.00

Contactez-nous: 01.64.33.66.46

Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     N° 1806302   Mme X   Philippe Delage Président-rapporteur   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné   Jacques Karaoui Rapporteur public   Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?