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Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?

    Le droit fiscal est complexe et cette complexité tient à ce que l’Etat a pour mission difficile à la fois de s’assurer des ressources financières régulières pour financer ses dépenses et de veiller dans le même temps à ce que l’impôt ne pénalise pas des contribuables socialement dignes d’intérêt. Les exonérations du paiement… Poursuivre la lecture Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?

Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     N° 1806302   Mme X   Philippe Delage Président-rapporteur   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné   Jacques Karaoui Rapporteur public   Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021… Poursuivre la lecture Comment le conjoint survivant peut-il se faire exonérer de la taxe foncière ?