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Jour : 4 février 2022

Héritage : réserve héréditaire et indignité successorale

Déshériter un proche, transmettre la totalité de son patrimoine à un ami ou attenter à la vie de la personne dont on doit hériter, tout n’est pas possible en matière de succession. Si les règles successorales sont nombreuses et complexes, deux principes méritent une attention particulière : la réserve héréditaire et l’indignité.   Réserve héréditaire, l’impossibilité… Poursuivre la lecture Héritage : réserve héréditaire et indignité successorale

Chute d’un nouveau tableau d’avancement dans la police : brigadier-chef 2019.

Le tribunal administratif de Paris annule le tableau d’avancement de brigadier-chef de police 2019 au motif qu’au moins 9 brigadiers figuraient de façon illégitime sur ce tableau alors que leurs notations étaient inférieures à celles du requérant. L’ensemble du tableau est par suite annulé. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N° 1914190/5-1   C… Poursuivre la lecture Chute d’un nouveau tableau d’avancement dans la police : brigadier-chef 2019.

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