Catégorie : Droit public

Considérant que, par l’arrêté attaqué du 23 février 1993, le maire de Saint-Mard a rapporté un permis de construire qu’il avait accordé le 2 juin 1992 à la société SAB construction et a délivré à cette société un nouveau permis pour la construction de deux immeubles comprenant vingt-huit logements ; qu’il possédait avec son épouse, qui en était la gérante, la moitié des parts d’une entreprise de plomberie-sanitaire, constituée sous forme de société à responsabilité limitée, qui a participé à la construction litigieuse pour un montant de travaux représentant 17 % de son chiffre d’affaires annuel ;

Considérant que, bien que M. Jean-Louis X… ait été hospitalisé en service libre et que son état ait pu paraître calme et peu dangereux, il appartenait au service psychiatrique du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MEAUX, compte tenu des antécédents suicidaires présentés par l’intéressé, et connus du service, d’exercer sur le malade une surveillance particulière ; que le fait que la victime ait pu sortir librement de l’établissement sans y avoir été expressément autorisée, révèle, dans ces conditions, quelles qu’aient été les méthodes thérapeutiques employées par ce dernier, un fonctionnement défectueux du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu’il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MEAUX n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles l’a déclaré responsable du préjudice résultant pour les époux X… et MM. Pierre et François X… du décès de leur fils et frère ;

Considérant que si les pièces du dossier ne précisent pas les causes du malaise dont Mme X a été victime et n’établissent pas de façon certaine que son décès, par suite de sa noyade, aurait été évité par des secours plus rapides, l’absence de tout dispositif de sécurité et d’alerte doit être regardé en l’espèce comme l’ayant privée d’une chance d’éviter le décès ; que toutefois, en choisissant d’aller se baigner seule une après-midi du mois de juillet, alors qu’elle venait de déjeuner deux heures auparavant et qu’il ressort du certificat d’intempérie de météo France du jour de l’accident qu’un vent d’ouest avec violentes rafales ayant temporairement atteint 100 km/h soufflait sur le secteur concerné, Mme X, alors âgée de 62 ans, a commis une imprudence de nature à atténuer, dans la proportion de 50 %, la responsabilité de la commune de Bonifacio ;

L’encombrement du rôle des tribunaux administratifs a conduit le législateur à imaginer des statagèmes pour réduire le nombre de recours contentieux dans certaines matières.

Depuis la mise en œuvre du permis à points, la circulation sur le réseau routier national s’est transformée pour le valeureux automobiliste en parcours du combattant. La moindre faute d’inattention est immédiatement sanctionnée par un retrait de points, en sorte que le capital de 12 ou 6 points peut rapidement se trouver épuisé avant même qu’on ait réellement pris conscience de la dévalorisation progressive mais inéluctable de son permis de conduire.