Jour : 16 avril 2013

Exception faite des nouveaux contrats à durée indéterminée autorisés par la loi du 26 juillet 2005, les contractuels de droit public sont souvent recrutés par leur collectivité employeur sur des contrats à durée déterminée. L’arrivée du terme du contrat n’emporte pas nécessairement un droit au renouvellement, en sorte que, beaucoup d’agents sont remerciés sans indemnité.

Considérant que, par l’arrêté attaqué du 23 février 1993, le maire de Saint-Mard a rapporté un permis de construire qu’il avait accordé le 2 juin 1992 à la société SAB construction et a délivré à cette société un nouveau permis pour la construction de deux immeubles comprenant vingt-huit logements ; qu’il possédait avec son épouse, qui en était la gérante, la moitié des parts d’une entreprise de plomberie-sanitaire, constituée sous forme de société à responsabilité limitée, qui a participé à la construction litigieuse pour un montant de travaux représentant 17 % de son chiffre d’affaires annuel ;