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Étiquette : tribunal administratif

mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1413149/5-1 M. Philippe X Mme Naudin Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section – 1ère Chambre) Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 36-05-01-02 36-07-02-002 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des… Poursuivre la lecture mutations 2014 dans la police : annulation des mutations à Toulouse et Castelsarrasin.

ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux. Dans un jugement en date… Poursuivre la lecture ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE

CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif… Poursuivre la lecture CSG, CRDS : LE CONSEIL D’ETAT FAIT UN PAS EN DIRECTION DE LA CJUE ET SON ARRÊT « DE RUYTER »

Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris les 14 février 2013 et 4 juillet 2013 permettent sérieusement d’en douter (cf. notes de bas de page n°1 et 2). I Dans un précédent article nous avions déjà relevé les irrégularités qui présidaient à l’établissement des tableaux de mutation en constatant que des agents jouissant… Poursuivre la lecture Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume MOUNISSENS, req.n°1107811 et 1101417). Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté… Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

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