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L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est sévèrement encadrée… Poursuivre la lecture L’usage abusif des véhicules de fonction par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif

TRIBUNAL ADMINISTRATIF MELUN N°130151    Syndicat des agents du SDIS Therre Rapporteur     Guillou Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le Tribunal administratif de Melun, (5ème chambre)       Audience du 14 octobre 2015 Lecture du 3 novembre 2015 Vu la procédure suivante :   Par… Poursuivre la lecture véhicules de fonction abusifs : un sdis condamné par le tribunal administratif

Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .

  Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La perspective de perdre ses vues ou son ensoleillement justifie alors une démarche auprès de la mairie pour s’enquérir des projets de… Poursuivre la lecture Quelques astuces pour attaquer un permis de construire .

Le garage, le maire et le stationnement

Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à   un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique… Poursuivre la lecture Le garage, le maire et le stationnement

Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE MONTREUIL   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1409416     M. X         AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     M. Colera Rapporteur         Le Tribunal administratif de Montreuil     Brenet Rapporteur public (6 éme chambre)         Audience du 23 avril 2015 Lecture du 21 mai 2015 135-02-02-05 135-02-03-02-04 C Vu… Poursuivre la lecture Un maire doit permettre l’accès des riverains de la voie publique à leur garage

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