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Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme

On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans… Poursuivre la lecture Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme