Les passe-droits à l’avancement des syndicalistes policiers censurés par le juge.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 1813172/5-2

M. C A

 Mme Privet

Rapporteur

Mme Armoët Rapporteur public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Paris (5e Section – 2e Chambre)

Audience du 3 septembre 2020

Lecture du 17 septembre 2020

36-06-02-01-01

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2018 et le 8 octobre 2019,

M. C A, représenté par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2018 du ministre de l’intérieur fixant le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°)     d’annuler     les     arrêtés     portant     nomination     au     grade     de     major     de

M. Z Q, de M. V, de M.  P, de M. H, de M. M et de Mme  N  ;

3°) d’enjoindre à l’Etat d’établir un nouveau tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018 et d’y inscrire son nom, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

  • 761-1 du code de justice administrative.
  • A soutient que :
  • la décision fixant le tableau d’avancement est entachée d’un vice de procédure, compte tenu de l’irrégularité de la composition de la commission administrative paritaire ;
  • la décision fixant le tableau d’avancement n’a pas été précédée d’un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats à l’avancement ;
  • les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, alors en outre, que les agents bénéficiant d’un mandat syndical ont obtenu un avancement plus rapide que la moyenne de l’ancienneté des agents du même grade promus major en 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2019, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

  • la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de M. A ;
  • les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
  • le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
  • le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

  • le rapport de Mme Privet,
  • et les conclusions de Mme Armoët, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

  1. M. A, brigadier-chef de police, qui exerce ses fonctions au commissariat de Livry-Gargan, a déposé sa candidature à l’avancement au grade de major au titre de l’année 2018. A la suite de l’avis de la commission administrative paritaire du 29 mars 2018, et constatant qu’il n’avait pas reçu un avis favorable pour être inscrit au tableau d’avancement,

M. A a exercé un recours gracieux le 23 avril 2018, resté sans réponse. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2018 fixant le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018 ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux. Il sollicite également l’annulation de six arrêtés individuels de nomination au grade de major.

Sur la fin de non-recevoir :

  • Le ministre de l’intérieur fait valoir que le requérant n’a pas d’intérêt à agir, dès lors qu’il ne démontre pas avoir candidaté à l’avancement au grade de major au titre de l’année 2018. Toutefois,  M.  A  verse  au  dossier  la  fiche  d’engagement  qu’il  a  remplie  le  26 juin 2017 et qui a été visée par son chef de service le même jour, ainsi que le récépissé du dépôt de sa candidature. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

  • Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle. (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci- après : / 1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ». En outre, selon l’article 17 du décret du 9 mai 1995 : « Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade qui est soumis à l’avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. ». Enfin, l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé précise les conditions que les brigadiers – chefs de police doivent remplir pour pouvoir être nommés au grade de major de police, par la voie de l’inscription au tableau d’avancement.
  • Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.
  • Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui détient le grade de brigadier- chef depuis le 1er mai 2010, a obtenu les notes de 6 en 2015 et 7 en 2016 et 2017. Ses appréciations littérales sont particulièrement laudatives, confirmant ainsi son excellente notation, son supérieur indiquant d’ailleurs, dès 2015, qu’il avait les capacités pour exercer des « fonctions plus importantes » et à partir de 2016, qu’il possède les qualités pour être promu major. En revanche, M. M, dont le requérant soutient qu’il présentait des mérites inférieurs aux siens, a obtenu les notes de 5 en 2015, 2016 et 2017. Ses appréciations littérales sont très mitigées et des problèmes de comportement, notamment à l’égard de sa hiérarchie, sont relevés. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’un élément, tiré de l’intérêt du service, justifierait l’avancement de M. M, dont les capacités professionnelles sont évaluées très largement en-deçà de celles du requérant, l’arrêté fixant le tableau d’avancement doit être regardé comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour ce motif.
  • En outre, aux termes de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable :

« I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéficie d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, de l’une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès la première année, à l’application des règles suivantes : (…)3° Lorsqu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité

de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ».

  • Ces dispositions consacrent un droit à l’avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical qui est déterminé, chaque année, par référence à l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel il appartient. Cet avancement moyen est apprécié en calculant la moyenne de l’ancienneté des agents qui détiennent le même grade ou classe dans le corps auquel appartient le fonctionnaire déchargé de service et qui ont été promus au grade d’avancement au titre du ou des précédents tableaux.
  • M. A soutient que M. Q, M. H et M. P, qui exercent un mandat syndical, leur permettant d’entrer dans le champ d’application des dispositions citées au point 6, présentaient une ancienneté inférieure à la moyenne de l’ancienneté des fonctionnaires promus au titre de l’année 2017 au grade de major. En défense, le ministre de l’intérieur n’a pas contesté cette affirmation, qui est corroborée par l’avis du 21 décembre 2018 du médiateur interne de la police nationale. Saisi par M. A, le médiateur a ainsi estimé que ces agents avaient bénéficié d’un avancement au grade de major beaucoup plus rapide que la moyenne de l’ancienneté des brigadiers chefs promus major en 2017. Dans ces conditions, les dispositions précitées ont été méconnues et l’arrêté attaqué doit être annulé, pour ce second motif.
  • Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur fixant le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
  1. Enfin, il en résulte que l’ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau, et dont il est constant qu’elles ont été contestées dans le délai de recours contentieux, doivent être annulées par voie de conséquence, sans tenir compte  de la valeur professionnelle des agents concernés.
  1. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen soulevé par le requérant dans ses écritures, les nominations de M. Z Q, de

M. V, de M.  P, de M.  H, de M. M et de Mme  N a, qui ne sont pas devenues définitives, doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

  1. L’annulation du tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2018 implique seulement que le ministre de l’intérieur procède au réexamen de la candidature de

M. A et des fonctionnaires dont les arrêtés de nomination ont été annulés, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

  1. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2018 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de 1’année 2018 et la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A sont annulés.

Article 2 : Les arrêtés de nomination de M. Q, de M. V, de M. P, de

M. H, de M. M et de Mme N sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M. A et de la situation des agents visés à l’article 2 du dispositif, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l’intérieur, à M. Z Q, de M. V, de M. P, de M. H, de M. M et de Mme N .

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2020, à laquelle siégeaient : Mme Amat, président,

Mme Privet, premier conseiller, Mme Nguyen, conseiller.

Lu en audience publique le 17 septembre 2020.

Le rapporteur,

M.-N. PRIVET

Le président,

N. AMAT

Le greffier,

S. PORRINAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.