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Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS     N° 1717655/5-1                                                                                   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   L D AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  Mme Laforêt Rapporteur Buron Rapporteur public Le tribunal administratif de Paris (5ëme Section – 1ère Chambre) Audience du 12 mars 2020 Jugement rendu public le 3 avril 2020   36-05-01-02 C Vu la procédure suivante :  … Poursuivre la lecture Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales

Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme

On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité.Le jugement commenté est l’occasion de s’intéresser aux problèmes de forme qui sont également susceptibles d’entacher la légalité des décisions prises (1). Dans… Poursuivre la lecture Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme

Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale

Dans un jugement du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé la mutation d’un fonctionnaire dont le ministre de l’intérieur n’avait pas été en mesure de justifier l’affectation . Ce fonctionnaire avait moins de points que le policier requérant et aucun autre critère n’avait été mis en avant par le ministre de… Poursuivre la lecture Une mutation de policier sans motif justifié devant le tribunal est illégale

La cour administrative d’appel de Paris annule un jugement défavorable sur les mutations de policiers

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL     SB DE PARIS N° 16PA01193 M. P   M. Brice Auvray Président M. Dominique Pagès Rapporteur RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   La Cour administrative d’appel de Paris     (1oème chambre)         M. Patrick Ouardes Rapporteur public   Audience du 23 mai 2017 Lecture du… Poursuivre la lecture La cour administrative d’appel de Paris annule un jugement défavorable sur les mutations de policiers

mutations illégales dans la police annulées pour la CSP de Saintes

                                          TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS           N° 1511187/5-1     M.  X   M. Guiader Rapporteur   Mme Weidenfeld Rapporteur public       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM… Poursuivre la lecture mutations illégales dans la police annulées pour la CSP de Saintes