Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC) subissent d’importants retards de paiement des aides qui leur sont dues. Sont notamment impactées trois catégories de versement : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique. La complexité des règles relatives au calcul de… Poursuivre la lecture LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
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