Cabinet d'avocats spécialisé

Droit des personnes, Droit public et Droit commercial

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Domanialité publique et travaux publics

Le domaine public

En droit public, le cabinet d’avocats spécialisés  ARENTS TRENNEC intervient  pour accompagner les décideurs publics, les entreprises, les particuliers dans l’appréciation des critères de la domanialité publique en vérifiant l’appartenance des biens à une personne publique et l’affectation de ces biens à l’usage direct du public ou leur affectation à un service public  faisant l’objet d’un aménagement indispensable.

Il entre également dans les compétences du cabinet d’avocats spécialisés de conseiller les collectivités publiques les entrepreneurs et les particuliers dans l’application des textes sur la protection du domaine public.

Les collectivités publiques doivent être averties des risques juridiques auxquels les exposent une dégradation matérielle du domaine public : les usagers ou les tiers pouvant engager des actions en responsabilité pour être indemnisés des dommages subis.

Les collectivités publiques doivent aussi être informées des droits dont elles peuvent user pour protéger leur domaine public contre les usages abusifs et les dégradations commises par les occupants sans titre, les tiers et les usagers.  Ce régime juridique de protection est essentiellement celui des contraventions de voirie, il comprend aussi le droit d’expulsion qui peut être exercé soit devant la juridiction administrative soit devant la juridiction judiciaire dans des hypothèses limitées comme l’expulsion d’une dépendance de la voirie routière.

Les travaux publics

Ils sont la source d’une grande partie de notre richesse nationale à travers les grands ouvrages d’art qui ponctuent notre territoire tels le viaduc de Millau le pont de Tancarville ou le tunnel de Violay sur l’autoroute A 89 Bordeaux-Lyon, et leur réalisation nécessite l’application de règles juridiques spécifiques.

Le régime juridique particulier des travaux publics, quelle que soit leur importance, peut donc conduire une collectivité a consulter un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit administratif.

En effet, tous les travaux entrepris pour une collectivité publique ne peuvent recevoir la qualification de travail public. Pour que cette qualification soit pertinente il convient que le travail porte sur un immeuble et qu’il soit exécuté pour le compte d’une personne publique et dans un but d’intérêt général.

La subtilité de la matière permet également de qualifier de travail public un travail réalisé pour le compte d’une personne privée mais dans le cadre d’une mission de service public.

Les dommages de travaux publics obéissent à un régime juridique particulier qui distingue selon que les victimes sont participants aux travaux ou usagers de l’ouvrage. Ces distinctions doivent être rappelées aux exécutifs des collectivités et aux particuliers afin d’éviter les risques  d’erreur  et le rejet des demandes d’indemnisation.

Nos avocats sont à votre disposition.

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