Cabinet d'avocats spécialisé

Droit des personnes, Droit public et Droit commercial

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Collectivités locales

Le cabinet d’avocats étant spécialisé en droit public, il est l’interlocuteur juridique privilégié des communes du 77 et du 93 et de leurs établissements publics. Il est en mesure de répondre aux questions ponctuelles des différents services, de prévenir les contentieux susceptibles de naître, et de défendre devant la juridiction administrative les intérêts des collectivités publiques.

Le cabinet d’avocats spécialisés conseille les collectivités sur les différents aspects de leur activité et notamment :

  • Le fonctionnement interne des collectivités territoriales
  • La préparation des séances des organes délibérants

L’organisation des séances des organes délibérants est essentielle pour garantir la légalité des délibérations adoptées. Il convient de vérifier si l’ordre du jour a été indiqué, si les convocations ont été adressées dans les délais et selon la procédure prescrite par le Code Général des Collectivités Territoriales, si la note explicative lorsqu’elle est obligatoire, est suffisante.

Dans ce domaine, il appartient aux avocats du cabinet de conseiller aussi les services sur l’existence d’éventuels conflits d’intérêts qui peuvent conduire à l’illégalité des délibérations adoptées.

Lorsqu’un règlement intérieur est adopté il convient  de s’assurer de sa légalité car ce n’est pas une mesure d’ordre intérieur.

Le déroulement des débats

Si, en principe, les assemblées locales délibèrent en public elles peuvent aussi décider le huis clos. Cette modalité de réunion étant une exception, ses conditions de mise en œuvre doivent être vérifiées pour éviter qu’une atteinte excessive ne soit portée au principe de publicité des débats.

Les attributions des collectivités locales

L’adoption du budget

Les règles de présentation du budget doivent être conformes aux lois et règlements qui imposent l’existence d’une section d’investissement et d’une section de fonctionnement. Le budget fait également l’objet d’un vote par chapitres et son adoption doit intervenir avant le 31 mars en équilibre réel.

La création de services publics

Si la création de services publics fait partie des attributions des collectivités locales, encore convient-il de s’assurer que les services ainsi créés entrent bien dans la limite des compétences attribuées à ces collectivités et répondent aux besoins réels de la population. Il appartiendra aux avocats spécialisés du cabinet de conseiller sur le choix de gestion le mieux approprié : la gestion directe comme la régie ou la gestion déléguée : affermage, concession.

Dans la création d’un service public, il conviendra également de tenir compte de l’initiative privée existante afin de vérifier si le principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas compromis.

La collaboration entre collectivités locales

Les économies d’échelle que la coopération entre collectivités est censée réaliser a engagé les communes dans un large processus de regroupement d’intérêts en usant des outils juridiques mis à disposition par le législateur.

La complexité des textes qui gouvernent la matière oblige cependant à accompagner les collectivités lors de la création des établissements publics locaux, la rédaction puis la modification des statuts, l’extension des compétences ou la gestion du retrait d’une des collectivités membres.

Nos avocats sont à votre disposition.

N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions !