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Droit des personnes, Droit public et Droit commercial

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La fonction publique

Le droit public, domaine dans lequel la SCP ARENTS TRENNEC est spécialisée, s’applique au premier chef au droit de la fonction publique lequel comprend la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ces différentes fonctions publiques sont régies par des dispositions légales et règlementaires qui constituent les statuts des fonctionnaires.

La connaissance de ces statuts est essentielle tant pour les maires des communes et les différentes collectivités publiques que pour les agents. C’est en effet au regard de ces statuts que le droit va s’appliquer tout au long de la carrière des fonctionnaires : de leur entrée dans la fonction publique jusqu’à leur retraite. Un cabinet d’avocats spécialisés comme le nôtre est le mieux à même d’informer ses clients sur les enjeux juridiques impliqués par cette branche du droit public.

L’entrée dans la fonction publique

Les procédures de recrutement sont différentes selon les catégories de fonctionnaires. La règle générale est celle du concours, sur épreuves ou sur titres mais des exceptions existent pour les catégories C et D qui peuvent être recrutées directement.

Le contentieux le plus important concerne les concours dont l’organisation répond à des règles écrites mais surtout à des principes généraux du droit qui ont été dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat et figurent dans les recueils de jurisprudence. La connaissance de ses règles non écrites n’est pas nécessairement d’un accès facile et nécessite le concours des spécialistes du droit public.

La formation du fonctionnaire stagiaire

Après avoir réussi le concours, l’agent n’est pas encore un fonctionnaire à part entière, il est mis à l’essai dans la collectivité publique pour une durée d’un an avant d’être éventuellement titularisé.

En ce qui concerne ses droits, ils ne sont pas identiques à ceux d’un fonctionnaire titulaire et ses règles particulières doivent être examinées attentivement en cas de contentieux. Ce contentieux survient plus particulièrement à l’occasion de décisions de prorogation du stage ou de licenciement du stagiaire auquel l’administration refuse la titularisation.

Les points marquants de la carrière du fonctionnaire

Les positions :

La carrière du fonctionnaire se développe en fonction de son statut. Au gré des circonstances de la marche de l’administration le fonctionnaire pourra se trouver dans différentes positions statutaires qui répondent à des conditions précises : la position d’activité, la mise à disposition, la disponibilité, le congé parental.

La notation :

Elle est normalement annuelle mais la pratique démontre qu’elle est souvent décalée dans le temps en raison des lourdeurs de gestion administrative. Les collectivités et les agents doivent y prêter attention car c’est le moyen d’évaluation privilégié de l’administration qui lui sert ensuite de fondement pour accélérer ou retarder les évolutions de carrière. Les agents peuvent  la contester globalement c’est-à-dire en déférant au tribunal à la fois la note chiffrée et l’appréciation écrite qui constituent les deux parties indissociables de la notation.

La protection sociale :

Le fonctionnaire qui contracte une maladie ou est victime d’un accident de service bénéficie de régimes de protection. La mise en œuvre de ces régimes de protection est souvent conflictuelle : les intérêts des collectivités publiques et des agents se trouvant en opposition. La protection se traduit concrètement par l’octroi de congés dont la nature est arbitrée par des commissions administratives : comité médical ou commission de réforme. Il est utile de se faire assister par un médecin de son choix devant ces instances administratives, l’administration disposant, quant à elle, de la faculté de faire examiner l’agent par un médecin agréé.

En cas de diagnostics divergents, la SCP ARENTS TRENNEC conseille de recourir à une expertise médicale judiciaire, seule à même de trancher les différends qui naissent bien souvent du laconisme des avis émis par les comités médicaux et les commissions de réforme.

Les avantages en nature :

Les fonctionnaires concourant à l’exécution de missions de service public, celui-ci peut comporter certaines contraintes qui sont compensées par des avantages en nature. L’avantage le plus répandu réside dans l’octroi d’un logement de fonction lequel est décliné en concession par nécessité absolue de service et concession par utilité de service. Il faut reconnaître que le plus grand laxisme prévaut généralement dans ces attributions qui loin de répondre toujours aux conditions juridiques posées par les textes, sont utilisées par les exécutifs des collectivités comme une forme de compensation à des traitements insuffisants.

Les chambres régionales des comptes fustigent régulièrement dans leurs rapports les décisions illégales de concession de logement par nécessité absolue de service. Les collectivités doivent être attentives à la gestion avisée de ces logements de fonction dès lors que, constituant un avantage en nature, ils s’analysent en une rémunération dont l’illégalité pourrait dans certains cas conduire à la constitution de l’infraction de concussion réprimée par le code pénal.

La pension de retraite :

Ce droit a connu des bouleversements qui suscitent des interrogations tant dans les collectivités publiques que chez les fonctionnaires. Notre cabinet, spécialiste en droit public, est en mesure de préciser pour chaque catégorie de fonctionnaires et en considération des dates d’entrée dans la carrière les droits obtenus et les moyens juridiques de faire liquider la pension.

Les sanctions disciplinaires :

Lorsqu’un fonctionnaire commet une faute, il est susceptible d’être sanctionné par son administration. Les statuts prévoient alors la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire qui répond à la fois à des règles écrites et jurisprudentielles.

La connaissance de ces règles est nécessaire tant pour les collectivités publiques, et notamment pour les exécutifs locaux, qui doivent s’assurer de la légalité de la sanction infligée, que pour les fonctionnaires qui sont en droit de contester la sanction devant les tribunaux administratifs pour en obtenir l’annulation.

Le rôle de l’avocat spécialiste en droit public consulté lors de l’engagement de la procédure disciplinaire peut être déterminant pour garantir à l’administration la conformité au droit de la procédure suivie ou, au contraire, pour déceler les vices dont la procédure mise en œuvre est entachée et préparer le recours contentieux qui aboutira à l’annulation de la sanction.

On rappellera que pour les propositions de sanctions les plus lourdes, l’avis du conseil de discipline est requis, instance devant laquelle l’administration et les fonctionnaires peuvent se faire assister par un avocat spécialiste.

Lorsqu’une sanction est annulée, une phase délicate commence pour l’administration qui consiste en la réintégration du fonctionnaire et la reconstitution de sa carrière. Les conseils d’un cabinet d’avocats spécialistes peuvent ici se révéler utiles pour déterminer le préjudice financier subi en perte de traitements et les dommages et intérêts complémentaires que le fonctionnaire peut exiger au cas où la sanction illégale lui aura fait subir une atteinte à sa réputation, un préjudice moral ou encore des troubles dans ses conditions d’existence.

Les contractuels ou les non titulaires :

La gestion des contractuels par les collectivités publiques confine au paradoxe : plus le gouvernement cherche à restreindre le recours à cette catégorie d’agents publics et plus elle se multiplie. Le terme de « contractuel » est un abus de langage et repose sur un montage fictionnel, puisque le cocontractant de l’administration ne peut discuter des termes de son engagement lequel est régi par des textes règlementaires qui s’imposent à l’administration.

Les contractuels ont donc un statut.

Les contractuels constituant une exception au recrutement sur concours, ils ne peuvent normalement être recrutés que par défaut et en l’absence de fonctionnaires pour occuper les fonctions. La réalité est plus contrastée et les chambres régionales des comptes constatent régulièrement l’abus du recours aux contractuels dans des situations qui ne le justifient pas.

Le statut juridique spécifique des contractuels qui désormais peuvent, sous certaines conditions, obtenir des contrats à durée indéterminée, justifie le recours à un cabinet d’avocats spécialiste en droit public pour accompagner les décideurs et les agents dans cette branche du droit administratif.

Nos avocats sont à votre disposition.

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