Cabinet d'avocats spécialisé

Droit des personnes, Droit public et Droit commercial

Téléphone

01 64 33 66 46

droit-personneLe divorce pour faute

Le dernier cas est celui du divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code Civil. Ce divorce est introduit par un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave et renouvelé des obligations du mariage (devoir de secours, fidélité, violence qui rend intolérable le maintien de la vie commune…).

Toute la question ici est de caractériser la faute, le manquement à une obligation du mariage.

Le législateur français pose deux critères de validité de cette faute.

Tout d’abord cette faute doit être d’une telle gravité qu’elle ne permet pas le maintien de la vie commune. La faute doit être d’une gravité exceptionnelle ayant pour cause de détruire le couple.

De plus la faute doit être répétée plusieurs fois par son auteur

Enfin cette faute doit être imputable au conjoint fautif, il est donc nécessaire d’établir un lien de causalité entre la faute et l’auteur de cette faute

Ces critères sont laissés à l’appréciation du juge du fond du divorce qui s’appuiera sur les arguments avancés par les avocats des deux parties pour prononcer les divorces aux torts du conjoint fautif ou non.

Le juge se prononcera sur des preuves formelles, précises, et suffisamment démontrées (constat d’adultère, lettres d’aveux, attestations diverses, de témoin, condamnations pénales, courriels obtenus sans fraude)

Il est nécessaire ici de mettre en garde, les époux, qui veulent choisir ce type de procédure que l’appréciation des Juge aux affaires Familiales est de plus en plus stricte.

Il est arrivé à plusieurs reprises que les Juges déboutent le demandeur (et même le défendeur qui a fait une demande reconventionnelle pour faute), estimant que les parties n’avaient pas apportés suffisamment de preuves pour établir les griefs invoqués.

Ainsi les conjoints ne seront pas divorcés et devront recommencer la procédure au début et toutes les mesures accessoire pour les enfants et les pensions alimentaires seront caduques.

Dans le divorce pour faute l’époux offensé pourra solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil et/ou sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Une prestation compensatoire pourra être sollicitée.

Si le divorce est prononcé aux torts partagés la prestation compensatoire pourra être reçue et appréciée, même à l’égard du conjoint défendeur.

***
D’une manière générale le divorce pour faute reste depuis plusieurs années très minoritaire en France.

Néanmoins il peut être très utile, d’une part parce qu’il correspond à la souffrance du conjoint bafoué qui a besoin pour faire le deuil de la rupture du lien conjugal de faire part de la violation des obligations essentielles du mariage dont il a été la victime

D’autre part, parce qu’il constitue un moyen de négociation vers un divorce soit pour altération du lien conjugal soit vers le consentement mutuel par le biais de la passerelle qui peut intervenir à tout moment de la procédure.

La procédure de divorce en France est complexe, subtile, pleine d’embuches. Il est nécessaire que les conjoints soient assistés par des avocats spécialistes en cette matière qui sont titulaires du certificat de spécialisation de Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nos avocats sont à votre disposition.

Contactez-nous

N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions !