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droit-personneLA VOIE DU DIVORCE PRIVILEGIEE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est la forme amiable la plus pratique et rapide. Il concerne les couples mariés en accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences directes. Ces conséquences comprennent aussi bien, tout ce qui concerne le patrimoine (liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire) que, l’organisation familiale découlant de la rupture du mariage (autorité parentale et pension alimentaire).

Ainsi pour les biens immobiliers il est absolument obligatoire de prévoir soit la vente des biens immobiliers, soit l’attribution préférentielle à l’un des conjoints avec désolidarisation de l’autre sur le règlement des prêts restant à courir.

A défaut d’envisager cette solution et si les conjoints veulent quand même divorcer par consentement mutuel, en présence d’un bien immobilier, seule une convention d’indivision notariée sera possible.

A ce stade de conseils, les conjoints doivent comprendre que le divorce entraînera le coût d’un acte notarié important en cas d’attribution préférentielle ou de convention d’indivision.

Bien souvent, les conjoints déjà déchirés, doivent faire face à leurs dettes communes dont ils sont tenus solidairement, et en plus envisager de nouveaux frais de logement, de souscription de prêt pour se meubler …., sont incapables d’assumer de telles charges.

La vente du bien immobilier sera donc la seule solution s’ils veulent vraiment divorcer par consentement mutuel mais dans une période de crise économique comme la France la connaît depuis plusieurs années, cela implique souvent de vendre à perte ou bien d’attendre de longs mois avant de trouver l’acquéreur qui permettra que les conjoints puissent payer leurs dettes et même percevoir une fois les crédits payés, un petit « pécule » leur permettant de repartir.

Ce divorce par consentement mutuel présente un avantage de simplicité incontestable tant au niveau de ses conditions formelles que de sa procédure.

Concernant ces conditions, le Code Civil ne pose qu’une unique exigence à savoir que les conjoints donnent un consentement « libre et éclairé ».

Le couple doit avoir la volonté de se séparer en prenant en compte toutes les conséquences de cette rupture.

Aucun vice ne doit entacher leur consentement, c’est-à-dire qu’il ne doit pas subir de pression de la part de l’autre époux ou d’un tiers.

D’un point de vue de la procédure, la loi a réduit à un unique acte présenté au juge aux affaires familiales à savoir la requête en divorce accompagnée d’une convention unique qui prévoit tous les détails de la vie future des ex- époux.

Dans la convention unique, les époux auront listés tous leurs accords à travers des rubriques très précises devant régler tous les points qui peuvent faire litige entre eux (les résidences, les meubles, les véhicules, le règlement des crédits, le sort des comptes bancaires, l’usage du nom de l’autre conjoint, l’organisation pour les enfants …

Un accord total et sans équivoque doit être trouvé par les deux époux

Cette requête doit comporter les mentions essentielles (état civil) mais ne doit pas rentrer dans les motifs du divorce, à peine de nullité.

Cette requête et la convention unique rédigées par un avocat et sont ensuite présentées au juge avec l’assistance de leur avocat.

L’intervention du juge se borne à vérifier deux éléments : la recevabilité de la requête et l’équité dans les effets du divorce (patrimoine et enfants).

Ainsi dans le cadre de ce contrôle le Juge aux affaires Familiales dispose d’un pouvoir de modification de la convention unique afin de rétablir un équilibre entre les époux.

Mais cette intervention est peu fréquente, car l’avocat ou les avocats auront conseillé au mieux leur client pour arriver à un accord cohérent et respectueux des droits de chacun.

Il se borne d’ailleurs à ordonner cette liquidation et ne peut qu’entériner des conventions qui auraient pu être prises pendant la procédure de divorce.

Ainsi une fois le divorce enregistré en marge de l’acte de mariage, tout reste à faire pour la liquidation du régime matrimonial.

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