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droit-personneSur le divorce par acceptation du principe

Le premier cas de divorce contentieux est celui de l’acceptation du principe du divorce. Cette procédure est hybride en ce qu’elle comporte des caractéristiques du divorce consenti et du divorce contentieux.

Cette procédure prendre la forme de la signature d’un procès verbal qui impose que chaque conjoint ait un avocat et qu’ils s’engagent à ne plus jamais invoquer de griefs contre l’autre.

En signant ce procès verbal les conjoints ne pourront pas faire appel ni engager un pourvoi en cassation sur le principe du divorce, il est définitivement acquis à condition que l’assignation en divorce intervienne dans le délai maximum de trente mois de validité de l’Ordonnance de Non-conciliation.

Ici, le couple est d’accord sur le principe du divorce, comme dans le consentement mutuel, mais pas sur les conséquences familiales et patrimoniales.

Ainsi, l’intervention du juge est nécessaire afin de trancher les demandes des époux relatives ces conséquences du divorce, à savoir les mesures relatives aux biens, crédits, aux enfants, à la prestation compensatoire, au nom marital…

Nos avocats sont à votre disposition.

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