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droit-personneGENERALITES ET EVOLUTION DEPUIS 2004

Se séparer est toujours une étape difficile dans un couple qu’il soit marié ou non.

Dans le mariage, les époux peuvent être effrayés par les difficultés apparentes de la procédure de divorce ainsi que des conséquences parfois douloureuses de la rupture pour la prise en charge des enfants et la répartition des biens.

Face au nombre de divorces toujours croissant, le législateur est intervenu lors d’une réforme essentielle le 26 mai 2004 afin de simplifier et rendre la plus courte possible cette épreuve.

Le droit français prévoit deux grandes catégories de divorce auquel il applique un régime particulier :

- le divorce consenti (par consentement mutuel)
- le divorce contentieux (par acceptation du principe du divorce, pour faute, par altération du lien conjugal).

Cette simplification de la réforme passe par plusieurs voies :
- privilégier systématiquement un accord amiable entre les époux,
- créer une passerelle toujours possible entre le divorce contentieux et consenti
- rassembler les procédures de divorce contentieuses autour d’un tronc commun qui débute par le dépôt d’une requête sur le fondement de l’article 251 du Code Civil.

Indépendamment du mode de divorce, l’intervention d’avocats et du Juge aux affaires familiales est toujours nécessaire dans l’intérêt des parties.

Cependant, malgré ces avantages certains, le divorce reste une étape difficile et technique à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique que les époux ne peuvent affronter seuls.

C’est pourquoi ils doivent absolument être assisté par un avocat tout au long de la procédure qui sera là pour les conseillers, formaliser leur demande écrite, les défendre au mieux de leurs intérêts.

La Loi laisse la liberté aux époux de choisir un avocat de leur choix qui pourra être un avocat unique dans le consentement mutuel ou un avocat séparé.

Par contre, dans le divorce contentieux, chacun des conjoints doit avoir son avocat.

Le Juge aux affaires Familiales aura de son côté à la fois un rôle de médiateur qui orientera souvent le divorce vers une voie pacifique en application de l’article 233 du Code Civil d’acceptation du principe du divorce.

Le Juge aux affaires Familiales sera aussi protecteur des intérêts personnels de chaque conjoint notamment dans le divorce par consentement mutuel pour éviter l’influence de l’un par rapport à l’autre.

Enfin, pour les mesures relatives aux enfants, le juge sera guidé par l’intérêt de ceux-ci dans toutes ses décisions.

Par contre, sauf dans le consentement mutuel, le Juge aux affaires Familiales dans le divorce n’a pas vocation à liquider le régime matrimonial.

Il se borne d’ailleurs à ordonner cette liquidation et ne peut qu’entériner des conventions qui auraient pu être prises pendant la procédure de divorce.

Ainsi une fois le divorce enregistré en marge de l’acte de mariage, tout reste à faire pour la liquidation du régime matrimonial.

Nos avocats sont à votre disposition.

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