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droit-personneLES AUTRES CAS DE DIVORCES :

A. La phase de tentative de conciliation

Le Code Civil prévoit trois autres causes de divorces.

Depuis la loi de 2004, le législateur a créé un régime commun à tous les divorces contentieux, dans un souci de simplicité ou de lisibilité en instaurant une procédure de conciliation obligatoire préalable à l’introduction de l’instance par le dépôt d’une requête sur le fondement de l’article 251 du Code Civil (aucun grief ne doit être exposé dans la requête en divorce).

Ce tronc commun se sépare ensuite lors de l’assignation en trois branches propres à chaque mode de divorce contentieux :

- La procédure d’acceptation du principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil
- La procédure d’altération du lien conjugal de plus de deux ans sur le fondement de l’article 237 du Code Civil
- La procédure pour comportement fautif sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

La conciliation devant le Juge aux affaires Familiales passe tout d’abord par un entretien préalable à l’instance où le juge convoque les parties l’une après l’autre pour vérifier leur intention de divorcer et afin de trouver un accord sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences.

Le but ici est de limiter au possible la voie contentieuse en basculant vers un divorce avec acceptation du principe de la rupture qui permet la signature immédiate d’un procès verbal signé dans le cabinet du Juge aux affaires Familiales.

Si les conjoints lors de la tentative de conciliation ne sont pas prêts à la signature d’un tel procès verbal sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, ils pourront le signer intervenir ultérieurement à tout moment de la procédure

Le juge rend une « ordonnance de non-conciliation » qui ouvre la voie contentieuse en fixant la situation des époux provisoirement sur le plan familial (garde des enfants et pension alimentaire) et patrimonial.

Même en cas d’échec de la conciliation, il sera toujours possible pour les époux de basculer d’un divorce contentieux vers un consentement mutuel à travers le mécanisme de la « passerelle ».

B. La phase contentieuse du divorce

A ce stade la présence de l’avocat est absolument obligatoire aussi bien pour le conjoint demandeur que pour celui qui reçoit l’assignation en divorce. Le défendeur doit choisir un avocat obligatoirement inscrit devant le Barreau du Tribunal de Grande Instance dont dépend la procédure.

En rédigeant l’assignation dans le délai de trois mois de l’Ordonnance de Non-conciliation ou dans le délai maximum de trente mois l’avocat choisi avec son client la stratégie la plus adapté à l’intérêt de celui-ci tout en respectant le vœu de son client

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